Rechercher
  • VICTA

Vidéo de la conférence : Comment prouver le harcèlement moral dans la vie privée ou professionnelle

Mis à jour : 23 mai 2019



Pour gagner face à un pervers devant un tribunal ou dans l'entreprise, on doit d'abord être reconnue comme victime et cela avec des preuves. La vidéo de la conférence de Sophie Soria-Glo, Coach Tribunal, Présidente de VICTA, le 15 mai 2019.

Prouver le harcèlement moral en cas de procédure contre un manipulateur dans le couple ou au travail permet d'assurer sa défense en montant un bon dossier. L'avocat ne peut pas assurer votre défense si vous n'apportez pas d'abord les preuves vous-même.

Sophie Soria-Glo pratique l'accompagnement des procédures aux côtés des femmes victimes de manipulateurs depuis une dizaine d'années. Elle partage son expérience et montre sa méthode.





VIDEO YOU TUBE. CLIQUEZ POUR LIRE LA VIDEO.


Les articles de loi cités dans la vidéo : il est important de les analyser afin de montrer quels sont les critères permettant de monter son dossier en trouvant les preuves pertinentes.


Si vous ne comprenez pas comment la loi fonctionne vous ne pourrez pas apporter vos preuves sous formes d'attestations, témoignages, mails, sms etc. qui démontrent votre statut de victime.


En cas de divorce, c'est très important de comprendre comment ça fonctionne pour pouvoir protéger les enfants par rapport au mode de garde. Le manipulateur exige en général la garde alternée pour ne pas payer un centime de pension alimentaire et pour s'en prendre aux enfants afin de faire souffrir la mère.


La conférence explique d'abord les lois et leurs critères puis donne les méthodes pour assurer sa défense en montant son dossier de preuves qui permet d'etre reconnue comme victime au lieu de passer pour la folle furieuse que le manipulateur veut caricaturer.

Harcèlement moral au travail


Article L1152-1 du Code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »


Article 222-33-2 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »


Harcèlement sexuel au travail


Article L1153-1 Code du travail :

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.


Article 222-33 du Code pénal : « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».


Agissements sexistes


Article L1142-2-1 du code du travail : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 20

Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.


Harcèlement moral dans le couple


Article 222-33-2-1 du Code pénal

Loi 9 juillet 2010 modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.


Article 373-2-11 du Code civil

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.


Devant le juge aux affaires familiales, vous devrez donc prouver les "pressions ou violences" psychologiques (si vous n'avez pas subi de violences physiques). Ces violences invisibles dans le huis-clos familial peuvent cependant etre prouvées de façon légale. La conférence explique comment la victime doit faire pour obtenir gain de cause.






273 vues

ASSOCIATION VICTA

Adresse postale : AGECA

177 rue de Charonne

75011 Paris

FRANCE

METRO ALEXANDRE DUMAS. LIGNE 2

VICTA est une association citoyenne lanceuse d'alerte, libre et indépendante, à but non lucratif, composée de bénévoles et qui ne perçoit aucune subvention de l'Etat ni des collectivités locales afin de pouvoir préserver sa liberté de parole.
VICTA n'a pas de bureaux ni de salariés pour aider les victimes en gratuité.
VICTA n'est PAS une association de service public financée par l'Etat. 
Dans ces circonstances, l'association VICTA ne peut pas assurer de façon bénévole la prise en charge individuelle des femmes victimes de violences et de harcèlement moral ou sexuel ni de leurs procédures judiciaires ou de leurs coachings. 
Ce site a été conçu et rédigé en bénévolat par Sophie Soria-Glo, fondatrice du cabinet LE NOUVEAU COACHING ETHIQUE en 2011 et Présidente de l'association VICTA qu'elle a créée en 2019.  

CONTACT VICTA par mail : 

harcelement@emailasso.net

 

Face aux nombreux appels de détresse que nous recevons sur cette adresse mail, Sophie Soria-Glo s'engage à répondre de façon gracieuse à tous les mails des femmes victimes de harcèlement et de violences, même si elle ne peut pas en assurer les coachings en bénévolat car elle doit gagner sa vie et payer ses factures mais aussi parce qu'elle passe déjà un temps énorme au fonctionnement de association et au Plaidoyer associatif sans pour autant être rémunérée. 

SVP ne contactez pas VICTA par mail pour demander qu'on vous rappelle ou pour prendre rdv, merci.

Nous payons les locations de salle à l'AGECA.

VICTA n'a pas de bureaux ni de permanence. 

Pour être conseillée de façon personnelle par Sophie Soria-Glo - la Présidente de VICTA - coach certifiée et juriste, 20 années d'expérience dans le coaching dont 10 au service des femmes victimes : cliquez en bas de page sur le logo de son cabinet de conseil et d'aide aux femmes victimes de harcèlement moral dans le couple, la famille et l'entreprise LE NOUVEAU COACHING ETHIQUE . 

Les demandes de coaching psychologique ou judiciaire ne sont pas assurées de façon gratuite et bénévole par l'association mais se passent dans le cadre de son cabinet de conseil.

L’avocat référent de VICTA n'est pas rémunéré par l'association et ne peut pas offrir ses prestations de façon gracieuse non plus.

Les conseils personnalisés gratuits sont donnés aux victimes lors de nos groupes de parole et de soutien chaque mois, ainsi que par mails où c'est Sophie Soria-Glo qui répond sur l'adresse de l'association, en bénévolat et sur son temps libre. 

VICTA n'est pas une association de service public, n'a pas de subventions, pas de bureaux ni de salariés.

 

Les experts de l'association sont bénévoles et donnent du temps pour le bénévolat en parallèle à leur profession qui leur permet de vivre. 

 

Merci de comprendre les contingences de l'activité de VICTA ! 

LES PARTENAIRES DE VICTA

LOGO CANVA AVEC BASELINE LETTRES ROUGES
LOGO AUTRIVE.jpg

© Textes et réalisation Sophie Soria-Glo / VICTA