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Communiqué : quelles réformes voulons-nous pour les victimes de harcèlement moral dans le couple ?

Mis à jour : 10 déc. 2019


Paris le 25 novembre 2019


Communiqué

L’association VICTA déplore que les mesures annoncées par l’Etat ce matin dans le cadre de son Grenelle des violences ne prennent pas en compte le traitement et la prévention du harcèlement moral dans le couple ni la formation des magistrats à détecter ce fléau, alors que la loi du 9 juillet 2010 impose cette formation qu’on attend depuis près de 10 ans.


Les mesures prévues par les lois déjà existantes ne sont pas appliquées par la France. Certaines des mesures annoncées par le gouvernement ce matin 25 novembre 2019 existent déjà dans la loi, en particulier l’interdiction de la médiation familiale en cas de violences conjugales, article 373-2-10 du code civil déjà modifié selon la loi du 18 novembre 2016 !


Le harcèlement dans le couple, notamment après la rupture, est une méthode utilisée par le conjoint manipulateur et violent pour pousser la femme victime au suicide, à la ruine et à la déchéance. Lui prendre ses enfants en instrumentalisant la Justice pour s’en faire confier la garde exclusive ou alternée afin de les maltraiter ensuite, est l’une des techniques du conjoint violent et/ou manipulateur qui se venge de ce que la femme a demandé le divorce voire a décidé de partir. VICTA aide principalement les femmes dans ce cas chaque mois dans nos groupes de parole et de soutien.


Aucune mesure n’est décidée par l’Etat pour traiter de façon réaliste les cas de victimes de harcèlement moral avant qu’elle se suicident parce que le pervers manipulateur les aura détruites en leur prenant tout.


Les Pervers Narcissiques sont à présent connus en France. Chacun sait que quand ils sont en couple ils commettent des violences psychologiques et du harcèlement moral avec emprise sur la femme. Mais ce qu’on ignore c’est que quand la femme décide de rompre, c’est pire : le cauchemar commence !


La femme qui quitte le conjoint Pervers Narcissique ou simple manipulateur va vivre un véritable enfer devant les tribunaux : en effet les magistrats ne sont pas formés à détecter ces profils de pervers et leurs méthodes de harcèlement judiciaire et de manipulation de la Justice destinée à assouvir leur vengeance sur la mère victime.


Le harcèlement moral se passe alors devant les tribunaux où le pervers enfume le juge en se faisant passer pour la victime d’une infecte manipulatrice, folle et bipolaire etc. A l’association VICTA nous reconnaissons ces dossiers avec un simple principe : « Monsieur est parfait, Madame est folle ».


Le conjoint pervers narcissique décide de détruire la victime en lui prenant ses enfants pour les maltraiter à leur tour. Il va instrumentaliser les tribunaux et la Justice de la France.


Sophie Soria-Glo, coach spécialiste, aide depuis plus de 10 ans les femmes victimes de manipulateurs pervers narcissiques dans le couple et au travail. Environ un millier de femmes sont venues aux groupes de parole et de soutien avec ateliers juridiques qu’elle anime en bénévolat depuis 2013 avec un avocat dans le cadre de diverses associations dont elle était bénévole, avant de fonder VICTA en janvier 2019. Des femmes l’appellent au secours sur ces questions de garde et d’autorité parentale avec harcèlement moral des 4 coins de France et même des DOM TOM. Le groupe de soutien des victimes continue une fois par mois avec l’association VICTA où la Présidente continue à être bénévole.


Face à cette incompréhension de la Justice sur les problématiques des pervers manipulateurs narcissiques et se basant sur les recommandations du Conseil de l’Europe dans son rapport sur la France, qui a été publié le 19 novembre dernier :


- VICTA demande la fin de l’impunité des agresseurs conjugaux et des auteurs de harcèlement moral au sein du couple, loi du 9 juillet 2010, loi inscrite dans l’article 222-33-2-1 du Code Pénal : selon les chiffres de la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) que nous avons recalculés de façon différente, 87% des plaintes pour « harcèlement et autres menaces » ont été classées sans suite en 2017. Et 47% des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite aussi. La plupart des cas signalés aux autorités n’arrivent pas devant les tribunaux. C’est un drame.


Il est ainsi impossible à la mère victime de demander au juge pénal la déchéance de l’autorité parentale du conjoint harceleur comme le permet déjà la loi du 14 aout 2014, articles 221-5-5 et 222-48-2 du Code Pénal, car jamais ou presque le manipulateur ne parvient à l’étape du procès. On le laisse en liberté dans la nature… et il continue ! Sachons qu’il faut plus de 3 ans et d’importants frais d’avocats pour faire condamner un harceleur de couple si la plainte de la victime a été classée sans suite dès le départ par faute de l’incurie de la Justice et malgré les preuves.


Notons aussi que la mesure de suppression de l’autorité parentale par le juge pénal en cas de meurtre d’un parent sur l’autre, qui a été annoncée par le Gouvernement ce matin, existe déjà dans ces mêmes articles : articles 221-5-5 et 222-48-2 du Code Pénal.


La mesure de suppression de l’autorité parentale par le juge pénal est inapplicable en cas de harcèlement moral puisque 87% des plaintes n’arrivent pas devant un tribunal. Cela n’a rien à voir avec les violences envers les femmes : c’est un dysfonctionnement de la Justice qui n’a pas assez de budget pour recruter du personnel et qui n’a pas enclenché non plus les formations pour faire condamner les auteurs de violences morales et détecter ce qui est du harcèlement et ce qui ne l’est pas.


- VICTA demande l’application de la loi du 9 juillet 2010 sur la garde des enfants, article 373-2-11 du Code Civil, alinéa 6 : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération (...) les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ».

Cet article de loi n’est pas appliqué par de nombreux Juges aux Affaires Familiales (JAF) à l’heure actuelle car ils ne savent pas distinguer entre conflit et violence ou harcèlement. Les experts psychologues judiciaires non plus, pas davantage les acteurs sociaux qui font les enquêtes sociales ni les personnels de l’Aide Sociale à l’Enfance.

C’est un véritable déni de Justice qui est imposé à ces enfants, victimes d’un père manipulateur et violent qui va les détruire de façon définitive si le juge les lui confie. Ce qui arrive bien souvent si la femme et son avocat ne connaissent pas les techniques du Pervers Narcissique devant la Justice et les moyens de les déjouer. Ces enfants sont confiés de façon quasi systématique au père ou mis en foyer de l’aide sociale à l’enfance pour soi disant les préserver du conflit, au lieu de les confier au parent protecteur. La mère victime de violences et de harcèlement subit donc une double peine pendant que l’auteur du harcèlement et de la violence prospère en toute impunité et a même accès aux enfants !


C’est pourquoi VICTA lance un signal d’alarme et demande la formation des magistrats, JAF et Juges des Enfants, ainsi que des procureurs mais aussi des experts psychologues judiciaires et des services sociaux à détecter ces mécanismes de harcèlement moral et de violences psychologiques qui sont tous expliqués sur notre site.


Cette formation est demandée par le Conseil de l'Europe.


Il n'y a pas besoin d'avoir fait Polytechnique pour comprendre la différence entre conflit et violences !


Voir nos rubriques « MECANISMES » et « BLOG » avec les vidéos de la Présidente et de l’avocat bénévole de l’association.


- VICTA demande une loi contre le « STALKING » ou traque ou poursuite malveillante dans la rue et tout espace public : l’agresseur se place sur les trajets de la victime, en bas de son domicile, de son lieu de travail et de tout endroit où elle se trouve. L’ex conjoint violent n’est pas dans l’espace public où on ne peut rien lui dire, il poursuit la personne qui n’a plus la liberté d’aller et de venir sans mettre sa vie en danger. La liberté d’aller et de venir est pourtant inscrite dans la Constitution de la République parmi les libertés publiques. La Police et les gendarmes disent à la victime qu’il n’a rien fait et qu’on n’a pas le droit de l’empêcher de circuler. Pourtant il la traque et il la guette…


Le Stalking est du harcèlement moral extrême destiné à faire se suicider la victime qui a peur de sortir et reste cloîtrée à son domicile, n’osant même plus se rendre à son supermarché pour faire des courses. Le harceleur peut faire cette poursuite lui-même ou payer quelqu’un pour le faire, il parait qu’il existe même des « officines » spécialisées dans la traque des innocentes cibles.

Plusieurs pays d’Europe ainsi que les USA et le Canada ont déjà fait des lois contre le Stalking. La France est en retard comme d’habitude. A la limite du stalking et du harcèlement moral sur la cible, intervient le meurtre de la personne poursuivie si elle ne se soumet plus à l’injonction de ne pas sortir et de se suicider pour faire plaisir à l’agresseur. Les meurtres conjugaux peuvent ainsi se passer en toute impunité, devant l’école des enfants où le harceleur se poste à la sortie par exemple…


Pour remédier à toutes ces dérives et dysfonctionnements judiciaires que l’Etat n’a pas réglés malgré son "Grenelle" officiel, l’association libre et indépendante VICTA, qui œuvre sans subventions publiques, organise à ses frais le 25 janvier 2020 à l’espace associatif AGECA de 14h à 22h30 son propre Grenelle ALTERNATIF des violences conjugales réservé aux victimes, aux politiques et aux journalistes.


Entrée libre et gratuite. Participation facultative 5€ ou 10€. Salle 175 places.


AGECA 177 rue de Charonne 75011 Paris

Métro Alexandre Dumas, ligne 2, proche de NATION.


Inscriptions sur le site EVENTBRITE :

https://www.eventbrite.fr/e/billets-grenelle-alternatif-des-violences-conjugales-80507621463


Nous espérons la présence de nombreux politiques et de journalistes pour écouter les victimes et leurs projets de réformes. Ce communiqué tient lieu d’invitation.

Notre Grenelle ALTERNATIF des victimes de pervers narcissiques se tiendra avant ou pendant le vote du projet de loi gouvernemental sur les violences conjugales, annoncé pour la fin janvier.


Nous espérons peser sur le vote avec nos idées de réformes. Nous espérons surtout que de nombreux députés proposeront des amendements au projet de loi du gouvernement en tenant compte des problèmes réels des femmes et victimes de violences ainsi que des dysfonctionnements des tribunaux qui ont été minimisés par l’Etat malgré la mise en garde du Conseil de l’Europe.


PROGRAMME

14h – Présentation de la journée et de la problématique par les experts bénévoles de l’association.

15h30 - Forum des victimes, témoignages et demandes de réformes efficaces et justes par les victimes.

19h- Ciné-débat « Jusqu’à la garde », le film de Xavier Legrand sur les violences psychologiques et le harcèlement moral face à un magistrat qui n’est pas formé, César du meilleur film français 2019.

21h- Apéro buffet gratuit.

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ASSOCIATION VICTA

Adresse : AGECA

177 rue de Charonne

75011 Paris

FRANCE

METRO ALEXANDRE DUMAS. LIGNE 2

VICTA est une association citoyenne lanceuse d'alerte, libre et indépendante, à but non lucratif, composée de bénévoles et qui ne perçoit aucun financement public de l'Etat ni des collectivités locales afin de pouvoir préserver sa liberté de parole. 
Dans ce cadre, l'association VICTA ne peut pas assurer en gratuité la prise en charge individuelle des femmes victimes de violences et de harcèlement moral ou sexuel ni de leurs procédures judiciaires. 
Ce site a été conçu et rédigé de façon bénévole par la Présidente de l'association VICTA, coach spécialisée et juriste. 

CONTACT VICTA par mail : 

harcelement@emailasso.net

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