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La loi du 30 juillet 2020 suspend le droit de visite du parent violent : VICTA a été entendue !




L'une des mesures que nous réclamons à corps et à cris depuis des mois a été votée ! Cependant il faut que l'auteur des violences ait été mis en examen pour lui suspendre son droit de visite et d'hébergement, ce qui n'est pas gagné vu le nombre hallucinant de plaintes classées sans suite et l'impunité des auteurs.


VICTA continue donc le combat pour la réforme du traitement des victimes de violences intra familiales.


VICTA salue une autre mesure du texte : l'attribution du domicile conjugal à la femme qui a été en hébergement d'urgence. Jusque là nous avons reçu de nombreux témoignages de victimes qui ont été pénalisées par le Juge aux Affaires Familiales pour être parties en foyer d'urgence.


Nous espérons aussi que le harcèlement dans le couple sera reconnu enfin à sa juste toxicité : pour cela il faut les formations des magistrats, services sociaux, policiers et gendarmes que Sophie Soria-Glo la présidente de VICTA réclame aussi depuis le début de son engagement contre les violences familiales en 2008.


Voir dans notre LIVRE BLANC les 10 mesures que la présidente de VICTA a demandé. Il reste donc du travail à faire pour nos législateurs. Et pour appliquer les lois !


Les mesures votées nous paraissent donc insuffisantes par rapport aux besoins réels des femmes et enfants victimes.


Selon le site VIE PUBLIQUE, voila les réformes adoptées.


"La loi a été promulguée le 30 juillet 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.


Comprendre le texte


La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales.

Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent.

En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves. La notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance aggravante. La procédure de médiation en matière pénale et en matière civile est encadrée dans les cas de violences conjugales.

La loi décharge de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou soeurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent. 

Le harcèlement moral au sein du couple qui a conduit au suicide ou à sa tentative est dorénavant puni d'une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende.

La levée du secret médical devient possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de son auteur. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. En cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République.

Le loi comporte aussi des mesures en matière de logement (jouissance du logement conjugal attribuée par principe au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence), sur les étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, sur l'aggravation des peines en cas de violation du secret des communications ou de géolocalisation par le conjoint et sur la protection des mineurs contre les messages pornographiques."


Le texte de loi complet sur Légifrance :


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/JUSX1935275L/jo/texte



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